Décret n° 2005-187 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0400089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/FPPA0400089D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-187/jo/article_4

Texte n°78

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.