Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse de l'Organisation autonome des professions industrielles et commerciales
NOR : SANS0424324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/SANS0424324A/jo/article_2
Texte n°9