Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, avant le mot : « service », sont insérés les mots : « éditeur de ».
II. - Au troisième alinéa, le mot : « techniques » est supprimé.
Arrêté du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
NOR : MCCK0400962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/MCCK0400962A/jo/article_3
Texte n°31