Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Agen et Paris
NOR : EQUA0401745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/EQUA0401745A/jo/article_4
Texte n°27