Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0420543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/MAEA0420543A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).