Décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCX0759183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/IOCX0759183D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/2007-1125/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.