Arrêté du 29 juin 2007 portant interdiction de mise sur le marché, de mise en service et de maintien en service de certains générateurs de vapeur électriques

Version INITIALE

NOR : DEVQ0757164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/DEVQ0757164A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.