Délégation est donnée à M. Emmanuel Tuchscherer, administrateur civil, chef du bureau du statut général et du dialogue social de la sous-direction des carrières et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du statut général et du dialogue social.