Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : PRMG0760164S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/6/PRMG0760164S/jo/article_2
Texte n°2