Décision n° 2007-P-20 du 2 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0709020S

Texte n°29

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général, délégation est donnée à M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.