Article 10
Le décret du 30 décembre 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est abrogé.
Décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
NOR : AGRP0753299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/AGRP0753299D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-822/jo/article_10
Texte n°65