Décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

Version INITIALE

NOR : AGRP0753299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/AGRP0753299D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-822/jo/article_11

Texte n°65

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.