Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007)
NOR : ECOS0751158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/ECOS0751158A/jo/article_6
Texte n°25