Arrêté du 11 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C

Version INITIALE

NOR : SANH0721617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/SANH0721617A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.