Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0530073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/DEVN0530073D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1238/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 421-12 du même code, après les mots : « de son président », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 421-16, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
Au premier alinéa de l'article R. 421-25, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 421-28, après les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».