Au premier alinéa de l'article R. 421-27 du même code, les mots : « un commissaire adjoint, nommément désigné » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint ».
Au cinquième alinéa du même article, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt » et les mots : « le ministre a été saisi » sont remplacés par les mots : « les ministres ont été saisis ».
Aux sixième et septième alinéas du même article, après les mots : « le ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».