Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMA0508767S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/PRMA0508767S/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Délégation est donnée à M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.