Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMA0508767S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/PRMA0508767S/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Délégation est donnée à M. Patrick Le Borgne, intendant du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.