Article 5
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
NOR : DOMC0500014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/DOMC0500014D/jo/article_5
Texte n°62