Article 20
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
NOR : SANG0522081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522081D/jo/article_20
Texte n°36