Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)

Version INITIALE

NOR : SANG0522081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522081D/jo/article_19

Texte n°36

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.