Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0522077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522077D/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Eyssartier, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.