Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0522077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522077D/jo/article_13

Texte n°33

Article 13


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.