Arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : EQUG0501030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/14/EQUG0501030A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.