En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des affaires économiques et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Bureau pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.