Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/INTB0500156D/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.