Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/INTB0500156D/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, et M. Arnaud Menguy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.