Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
NOR : EQUA0500750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/EQUA0500750A/jo/article_6
Texte n°31