Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVD0530031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEVD0530031D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-613/jo/article_8

Texte n°73

Article 8


La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
Les informations mentionnées à l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.