Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues

Version INITIALE

NOR : DEVP0420063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/DEVP0420063D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-233/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé.