Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues

Version INITIALE

NOR : DEVP0420063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/DEVP0420063D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-233/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement à la publication du présent décret sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.