Article 1
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique à compter du 1er mars 2007.
Arrêté du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique
NOR : INTD0700159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/INTD0700159A/jo/article_1
Texte n°18