Arrêté du 22 septembre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

Version INITIALE

NOR : INTC0400708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/INTC0400708A/jo/article_annexe1

Texte n°13

Annexe



A N N E X E I


LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 30/09/2004 texte numéro 13