Article 7
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
NOR : SOCO0411862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/SOCO0411862A/jo/article_7
Texte n°9