Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0402382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402382A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.