Article 1
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 97,22 euros.
Arrêté du 13 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
NOR : EQUA0500101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/13/EQUA0500101A/jo/article_1
Texte n°16