Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et prend effet à compter de la date de publication.
Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension de la fabrication et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des médicaments commercialisés par la société dénommée « Nord Plantes »
NOR : SANM0424363S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/15/SANM0424363S/jo/article_2
Texte n°7