Arrêté du 5 octobre 2004 portant extension d'un accord national relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan formation dans les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation

Version INITIALE

NOR : AGRF0402217A

Texte n°33

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.