Arrêté du 23 décembre 2004 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0424392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/SANS0424392A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.