Arrêté du 23 décembre 2004 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0424392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/SANS0424392A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2005 aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,30 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 43 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,47 %.