Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligatoins, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles (MSACM) et de la Mutuelle la Famille (MLF) au profit de la Mutuelle complémentaire interprofessionnelle (MCI).