Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 353-41 du même code, le mot : « corrigée » est remplacé par le mot : « habitable ».
Décret n° 2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 (4°)
NOR : SOCU0412309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCU0412309D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1403/jo/article_2
Texte n°5