Arrêté du 12 février 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0720753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/SANS0720753A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle santé l'Entraide au profit de la mutuelle Mutinter.