Arrêté du 22 février 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

Version INITIALE

NOR : EQUA0700268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/EQUA0700268A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.