Article 12
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire nonobstant la saisine de la commission de recours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0420678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420678D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-980/jo/article_12
Texte n°8
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire nonobstant la saisine de la commission de recours.
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