Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/ECOP0400819D/jo/article_35

Texte n°8

Article 35


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.