Article 2
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « fixée à 51,51 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 51,87 EUR ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTE0400104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/CPTE0400104A/jo/article_2
Texte n°5
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « fixée à 51,51 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 51,87 EUR ».
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