Arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et l'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0400104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/CPTE0400104A/jo/article_2

Texte n°5