Décret n° 2004-1128 du 20 octobre 2004 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0410049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/20/ECOB0410049D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/20/2004-1128/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :


  • Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 7 370 473 EUR et un crédit de paiement de 13 998 516 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 22/10/2004 texte numéro 4


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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