Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse

Version INITIALE

NOR : JUSC0420747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSC0420747D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1123/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Après l'article 101 est inséré un article 101-1 ainsi rédigé :
« Art. 101-1. - L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine qui décide d'exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat dans lequel son titre a été acquis dans les conditions prévues à l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971 précitée communique au conseil de l'ordre, qui a procédé à son inscription, les statuts de ce groupement ainsi que tous les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement. »