Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest

Version INITIALE

NOR : ECOK0400067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400067A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.